Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

  • AS Créations SA, dont le siège se trouve à 1820 Montreux, Rue du Pont 18 avec comme IDE “CHE-104.068.836”, ci-après dénommée « Le Vendeur ».
  • Et, toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site web du Vendeur, ci-après dénommée « l’Acheteur ».

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par le Vendeur. Les présentes conditions générales de vente détaillent l’ensemble des obligations des parties.

L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

  • Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.
  • Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente, sous réserve d’en informer préalablement l’Acheteur.
  • Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne.
  • Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande par l’Acheteur sur le site web ascreations.ch ci-après dénommé « Site ».

 

Définitions

  • Acheteur : Le terme Acheteur désigne toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site web ascreations.ch
  • Site : Le terme Site désigne le site web [adresse du site] exploité par [entreprise du client]
  • Sous-Traitants (ou Prestataires de Services) : Le terme Sous-Traitant (ou Prestataire de Service) désigne toute personne physique ou morale qui traite les données au nom du Responsable du Traitement. Il se peut que nous fassions appel aux services de plusieurs Prestataires de Services afin de traiter vos données plus efficacement.

 

Conditions

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Suisse.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par le Vendeur à l’Acheteur.

Toute commande passée en ligne vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Article 3 – La commande

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du Site.

L’Acheteur doit choisir l’offre qui lui convient puis cliquer sur le bouton de commande. Toute commande vaut acceptation des prix, des descriptions des services disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ascreations.ch

Article 4 – Signature électronique

Toute commande validée par l’Acheteur sur le Site est considérée comme définitive. Le règlement de la commande via l’un de nos Prestataires de Services (consulter notre Politique de Confidentialité) vaudra preuve de l’accord de l’Acheteur et vaudront :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ascreations.ch

Article 5 – Preuve de la transaction

Le(s) bon(s) de commande reçu(s) par mail fait foi de signature électronique au même titre qu’une signature manuscrite, entre le Vendeur et l’Acheteur.

Article 6 – Informations sur les services

Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site web du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et livrés par le Vendeur.

Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des produits et services vendus sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de retirer des produits et services de la vente à tout moment.

Article 7 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA suisse et européenne applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des services proposés.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.

Article 8 – Mode de paiement

L’Acheteur passe commande en ligne. Le paiement est exigible à la date de la commande. Après avoir cliqué sur l’offre de son choix, l’Acheteur doit régler sa commande via l’un de nos Prestataires de Services (consulter notre Politique de Confidentialité). L’Acheteur peut donc commander en toute sécurité.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 9 – Modalités de livraison

Les coûts de livraison sont indiqués au terme de la commande en ligne. Ils dépendent du poids des objets à livrer et de l’adresse de livraison. Le Vendeur s’efforce de livrer dans un délai raisonnable en fonction des disponibilités. Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quel que soit le mode de transport. Les emballages peuvent varier de commande en commande (taille/couleur/matériaux/…).

Article 10 – Droit de rétractation et retours

Aucun produit ne peut être échangé et/ou retourné sauf en cas d’erreur(s) de la part du vendeur.

Article 11 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 12 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 14 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des quelconques des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 15 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit suisse et particulièrement au Code des obligations. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

À défaut, l’acheteur pourra engager une procédure juridique à l’encontre du Vendeur.